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Ile de Groix

08-12-11 -

Délibération du conseil municipal contre le dossier DCNS



 

 

Département du Morbihan Arrondissement de Lorient Canton de Groix Commune de Groix

Date de convocation : 25 novembre 2011 Nombre de conseillers
En exercice : 18
En présence : 14

Votants : 18

L’an deux mil onze,Le vingt-neuf novembre, à dix-huit heures trente


Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de séance, sous la présidence de Monsieur Eric Regénermel, Maire,
Présents : Lionel BARON, Yann BOTERF, Gilles BLOREC, Éric REGENERMEL, Joël PUILLON, André TONNERRE, Jean-Marc HESS, Victor DA SILVA, Thierry BIHAN, Josette LE QUELLEC, André ROMIEUX, Gilles LE MENACH, Régis STEPHANT, Claude GUIADER
Absents excusés et représentés: Dominique YVON, Florence LE PEN, Michel TONNERRE, François MARGUET
Pouvoirs : Dominique YVON à Gilles LE MENACH, Florence LE PEN à Régis STEPHANT, Michel TON- NERRE à Thierry BIHAN, François MARGUET à Victor DA SILVA

DELIBERATION n°2011- 70 – Dragages DCNS – Enquête p ublique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 prescrivant une enquête publique relative au projet de dragage d'entretien du port de DCNS – Chantiers Navals de Lorient, et particulièrement son article 7 qui établit « les conseils municipaux des communes vis »es à l'article 3 – Lorient, Lanester, Groix et Ploemeur – du présent arrêté sont appelées à donner leur avis sur le projet dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête,
Considérant les dates d'ouverture et de clôture du dossier d'enquête publique du 24 octobre au 18 novembre 2011,
Considérant l'exposé des motivations suivantes :

Sur les nouvelles mesures du plan de dragage:

DCNS fait part de la nécessité de draguer à peu près 40 000 m3 maximum par an pour les 10 années à venir afin d'évacuer les sédiments sur des faibles profondeurs donc à priori des sédiments marins et fluviaux « nouveaux » donc différents des vases « historiquement » polluées situées plus en profondeur.
Ce plan pluriannuel est intéressant dans la mesure où il est préférable de claper moins et plus souvent que de grandes quantités en une seule campagne. Mais peut-on être sûr du respect de ce planning ? Effectuer une opération plus importante tous les 2 ou 3 ans plutôt que selon le calendrier annoncé permet d' économiser des coûts importants d'amenée et repli de matériels et installations de chantier.

Sont étudiées des possibilités d’autres filières de traitement mais qui ne sont ni abouties techniquement, ni chiffrées financièrement ni validées par la DREAL.
Si ce dossier est manifestement inconsistant, on peut le considérer comme une perche tendue aux autres acteurs du dragage (Région et Cap l’Orient) pour mutualiser des filières de stockage et/ou de retraitement à terre (avec en particulier la nécessité d’un site aux normes classe 4, dont le lieu sera compliqué à créer dans la proximité).

Sur l'absence de prise en compte des mouvements marins existants:

Il a toujours été dit que les matériaux clapés restaient sur la zone de clapage. Mais il est aussi écrit page 123 que Créocéan a constaté 2 ans après une opération de clapage qu'il manquait sur la zone de clapage 15% des matériaux extraits du port dans cette opération. Ce sont sûrement les éléments les plus fins qui sont concernés. Il y a donc bien un cône de turbidité qui fait beaucoup de chemin. Le dossier DCNS écrit à au moins 2 reprises que c'est une question qu'il faut étudier.

Il n'y a pas d'analyse sérieuse des mouvements marins et des impacts produits notamment par ces mouve- ments sur le site et sur les sites alentours. Il est indispensable également de renforcer par des contrôles ri-

goureux et systématiques la vérification des sédiments acheminés, qui devront être exempts de tout élément toxique.
Il faut enfin n'autoriser le clapage, s'il doit avoir lieu, qu'à marée descendante pour éviter de subir, par les ef- fets des mouvements marins, le retour des sédiments sur la zone clapée ou sur d'autres zones.

 

Sur la composition des sédiments et la question des déchets:

Le pourcentage de 15% en moins de matériaux manquants est peut-être sous-estimé : les entreprises de dragages enlèvent plus de matériaux que ce qui leur est commandé par précaution (sur-profondeurs, sur- largeurs). Or les matériaux à enlever au titre de ce dossier sont essentiellement des matériaux très fins.
Il ne peut être désormais uniquement accepté sur la zone de clapage que des matériaux propres et assez gros. Le reste est à traiter ailleurs. Il faut donc trouver des alternatives .

Comment peut-on admettre que quand le dossier signale page 143 des teneurs anormales en arsenic,chrome et nickel sur la zone de clapage, il est écrit que cela ne vient pas des matériaux déversés mais on recommande de chercher l'origine sur place? Y aurait-il une mine de ces produits sur zone?
Le dossier laisse apparaître là un problème relatif aux analyses des matériaux à extraire.

Sur le traitement à terre:

Personne ne peut envisager raisonnablement d’arrêter les « restitutions » en mer et de les remplacer intégralement et à court terme par des filières à terre. Ce ne serait ni techniquement, ni économiquement, ni même écologiquement cohérent. Cependant de nombreux sédiments pollués existent un peu partout dans la rade et certains devront, au terme de la loi, être traités à terre comme des déchets. Il faut d’ores et déjà penser à l’avenir du site de clapage au large de Groix

La mise a terre envisagée par DCNS dans un bassin présente des inconvénients. Si tant est qu’elle est réaliste elle ne règlerait que le problème de DCNS. En fait, elle semble peu réaliste car la capacité du bassin est vraisemblablement trop faible surtout si le chantier est fait à la drague stationnaire

On peut penser aussi à rechercher une nouvelle zone de clapage d’où les matériaux ne sortiraient pas.
Il existe (source DOCOB de ce secteur) une zone dans l'anse de Pen Mané qui a été aménagée en 1976 pour y déposer les produits de dragage du chenal d'accès au Rohu. Elle a été depuis classée en Natura 2000. Cette zone appartient à la Région car elle fait partie du Port qui lui a été transféré en 2006/2007. Mettre là ces matériaux fins et problématiques permettrait de mieux les maitriser puisqu'ils ne devraient pas fuir. Cela nécessiterait une étude comparative des avantages et inconvénients des 2 sites (étude d'incidence). Si on peut déverser avec l'accord de l’État ce type de matériaux (sans savoir exactement ce qu'ils deviennent) dans une telle zone Natura 2000 pourquoi ne pourrait-on pas le faire dans une autre?
En outre si les plannings annoncés sont respectés, les quantités annuelles permettraient leur essorage et leur traitement.

Sur la zone protégée Natura 2000 en mer:

Le dossier d’enquête publique élude complètement le fait que le site de clapage est désormais en territoire Natura 2000 en mer : il part du principe que, puisque des vases sont déversées à cet endroit, il ne présente aucun intérêt écologique. Mais pourquoi l’État, s’appuyant sur des avis scientifiques reconnus, a-t-il décidé de tracer la limite de la zone de façon à englober 96% du site de clapage ?

Si la limite de cette zone protégée a été ainsi dessinée, on peut penser que le rapport scientifique estime qu’il a une trop grande proximité entre le site de clapage et les zones à protéger (bancs de maërl, zostères...) Des activités économiques insulaires fragiles, mais d’importance primordiales pour le tissu local peuvent aussi être menacées à terme (pêche artisanale et mytiliculture).

Ajoutons qu'il n'y a pas eu de consultation du Comité de pilotage Natura 2000 sur le sujet, comité dont le maire de Groix est président.

Même si l'on part du principe que les sédiments clapés seraient parfaitement exempts les matériaux polluants, leur accumulation sur le même site depuis si longtemps risque d’avoir des impacts négatifs (comblement de la « fosse », étalement, propagation des microparticules...)

La municipalité de Groix a déjà fait part à plusieurs reprises de cette inquiétude et demande une remise en question du site de clapage et le lancement d'études sur un site plus approprié.
Il est urgent de procéder à un véritable suivi du site de clapage, de mesurer précisément l'étendue de la zone impactée et l'importance de cet impact. Cette étude démontrera plus que probablement que le choix de ce site est une grave erreur.

Il semblerait logique de l’éloigner de la zone protégée puisque, si nous devions en créer une maintenant, elle ne serait certainement pas en pleine zone Natura 2000. Il existe une coulée de sédiments naturels de type vase plus à l’ouest, avec un talweg assez profond. On pourrait y pratiquer les clapages durant des décennies sans impacts particuliers.

Sur le pilotage:

Le comité de suivi des sédiments de la rade créé sous l'égide de l’État et comprenant des représentants des collectivités et associatifs n'a pas été consulté sur ce sujet. Ce comité de suivi ne doit pas être un alibi de bonne gouvernance et doit permettre d'aller plus loin que le rendu d' études de surveillance qui, comme par hasard, s'avèrent régulièrement rassurantes.

Il y a urgence à constituer un groupement des institutions qui ont ces problèmes de dragages (Région,Port de Pêche, DCNS, Ports de plaisance etc ) pour financer (en proportion de leurs besoins respectifs) un programme d'études, de travaux et de suivi auquel il associerait les communes, collectivités et associations professionnelles ou autres.

Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
DECIDE DE DONNER UN AVIS DEFAVORABLE
sur le projet présenté par la DCNS dans le cadre de l'enquête publique susvisée. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal

Fait à l’île de Groix, le 30 novembre 2011 Le Maire

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le 30 novembre 2011 et de la publication le 30 novembre 2011.

Fait à l'île de GROIX, le 30 novembre 2011 Le Maire

 

 








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